Conditions d’utilisation de la Plateforme « GoSwap »

Dernière mise à jour :  25/02/2025

Merci de visiter le site Web GoSwap.ma ou de télécharger l’application « GoSwap.ma ». Veuillez lire attentivement les présentes conditions particulières et générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation », ou les « Conditions ») avant d’utiliser ce site Web, l’application et le contenu (collectivement, le « Service »). Les Conditions d’Utilisation énoncent les conditions juridiquement contraignantes d’utilisation du Service et du Contenu fournis par Comobiel sarl, ses sociétés affiliées et/ou ses filiales et/ou ses délégataires autorisés (Indifféremment « Comobiel » ou « GoSwap » ou « la Société » selon le contexte). LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ACCEPTEZ SANS RESERVE LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, N’UTILISEZ PAS LE SERVICE. 

DE PLUS, NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR L’ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CI-DESSOUS CONCERNANT LA PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES.

A.   Conditions Particulières d’utilisation

1.     Définitions préalables

« Batterie » s’entend exclusivement des batteries installées dans les « stations d’échange » de Comobiel destinées au processus d’échange automatisé dans le circuit « GoSwap », les « batteries » étant la propriété exclusive de la « Société », ce que l’Utilisateur reconnait formellement

« Scooter » s’entend exclusivement d’un motocycle identifié individuellement, appartenant à l’utilisateur ou en sa possession légale, adapté au processus d’échange automatisé des batteries « GoSwap » et agréé par « Comobiel » 

« kilométrage » ou « distance » ou « distance parcourue » s’entend exclusivement de la distance calculée et/ou relevée par la « Plateforme de swapping ». L’utilisateur reconnaît qu’aucun autre système de calcul ou de relevé du kilométrage parcouru (GPS, Podomètre ou autre) ne peut être opposable à Comobiel.

« territoire de disponibilité » ou « territoire » s’entend de l’aire géographique (généralement le périmètre urbain d’une ville particulière) suffisamment définie par l’existence de « stations d’échange » telles qu’elles sont reportées dans les cartes de l’Application de « swapping »

 « Station d’échange », ou « station de swapping », ou « station », ou « dock de swapping », ou « dock », ou « armoire de swapping », ou « armoire », s’entend des équipements recevant automatiquement les batteries partiellement ou totalement déchargées à échanger par les utilisateurs et permettant leur recharge automatisée

« Application », l’interface disponible et téléchargeable sur le « Smartphone » de l’Utilisateur dans le(s) site(s) appropriés (« App-Stores), permettant à celui-ci de gérer sa relation avec Comobiel dans ses aspects opérationnels (ouverture de compte, paiements, suivi de solde etc…)

« Plateforme », ou « Plateforme de Swapping », l’ensemble des équipements (« Hardware ») et des applications (« Software ») permettant l’échange automatisée des batteries (le « Service »)

2.     Nature du Service commercialisé

Le service commercialisé par Comobiel consiste en la mise à disposition de l’Utilisateur qui s’inscrit sur la « Plateforme » conformément aux présentes conditions particulières et aux conditions générales ci-après, d’une « batterie » adaptée à son Scooter, et le droit d’échanger durant les heures d’ouvertures des stations d’échanges la batterie en sa possession, déchargée partiellement ou complètement (sans que la charge ne descende en dessous de 5%) contre une batterie chargée partiellement ou complètement, sans limitation, dans le réseau de Stations d’échange disséminés sur le « territoire » et visibles sur l’Application GoSwap, qu’ils auront préalablement chargée sur leur smartphone.

Ce service est fourni à l’utilisateur moyennant un paiement effectué au profit de « Comobiel », le service et le paiement correspondant étant spécifiquement et suffisamment définis dans les « propositions commerciales » offertes par Comobiel sous différentes formes, à différentes époques et à différentes conditions, auxquelles l’Utilisateur déclare adhérer sans réserve. 

A cet égard, l’Utilisateur reconnait d’ores et déjà le droit pour Comobiel d’annuler à tout moment une ou plusieurs des « propositions commerciales » pour lesquelles il avait opté, sans pouvoir se retourner par quelque voie que ce soit contre Comobiel. La seule option permise à l’Utilisateur est d’opter pour l’une des « propositions commerciales » en vigueur après l’annulation, ou de se retirer du service à la fin de son engagement.

 

3.     Obligations particulières, interdictions et responsabilités de l’Utilisateur

L’utilisateur est pécuniairement responsable envers Comobiel de la protection de la batterie en sa possession contre les dégradations, non dues à l’usure normale de la batterie, la perte ou le vol. L’indemnité compensatoire due par l’Utilisateur en cas de dégradation, de perte ou de vol de la batterie en sa possession est égale au prix public TTC d’une batterie neuve, identique ou équivalente. 

Si la dégradation, la perte ou le vol sont couverts par l’assurance de l’Utilisateur, celui-ci reconnait à Comobiel un droit de substitution au profit de Comobiel, et s’oblige à cette substitution, pour toute indemnité compensatoire. L’Utilisateur reste redevable envers Comobiel de toute différence, s’il en existe, entre le prix public TTC de la batterie neuve et l’indemnité compensatoire obtenue de l’Assurance de l’Utilisateur. Comobiel peut, à sa seule discrétion, exiger que l’Utilisateur règle à Comobiel la totalité de l’indemnité compensatoire, et laisse à l’Utilisateur la responsabilité d’obtenir directement pour lui-même l’indemnité à payer par son Assurance.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de modifier les caractéristiques techniques ou physiques de la batterie (y compris ses inscriptions et autres dessins)

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de tenter de forcer l’insertion de la batterie en sa possession dans un équipement (armoire, dock…) de swapping pour quelque raison que ce soit, et en particulier si la batterie a été physiquement endommagée. Dans ce cas d’impossibilité d’insertion, l’Utilisateur n’a pas d’autre recours que d’en aviser Comobiel par tout moyen.

Toute modification apportée à la batterie, de quelque nature qu’elle soit, toute modification apportée au scooter entrainant une non-conformité des caractéristiques de celui-ci avec ses caractéristiques légalement homologuées pour son utilisation sur le territoire marocain, entrainent l’interdiction de l’accès au service, l’obligation de rendre la batterie sans délai à Comobiel, sans préjudice des dommages et intérêts que Comobiel pourra réclamer à l’Utilisateur.

Comobiel peut être amenée en fonction des circonstances, à demander aux utilisateurs de constituer des garanties éventuelles pour couvrir les risques liés à la possession et l’utilisation d’une batterie appartenant à la société, qu’il s’agisse des paiements liés à l’usage de la batterie, des dégradations, de la perte ou du vol celle-ci, et cela sous différentes formes qu’elle estimera en mesure de couvrir ces risques : dépôt de garantie, caution bancaire, billet à ordre, délégation d’indemnité d’assurance, etc…

 

4.     Dispositions diverses

Comobiel est amenée à mettre en place, différentes propositions commerciales au profit de ses utilisateurs. A titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative : abonnement et paiement au mois, sur plusieurs mois, à l’année, sur la base des « swaps » utilisés, ou des kilométrages relevés, promotions ponctuelles…, d’un mix de ces dispositions etc…L’utilisateur reconnait à Comobiel le droit de retirer, à sa seule initiative, l’une ou l’autre des formules commerciales d’utilisation du service sans préavis, et sans recours ni conséquence possibles contre la société autre que la cessation du service au profit de l’utilisateur, en contrepartie d’un solde de tous comptes, incluant la restitution de la batterie en sa possession. L’utilisateur garde la possibilité de continuer à bénéficier du service offert par Comobiel, dans le cadre des seules offres commerciales encore valides à la suite du retrait des précédentes offres.

L’utilisateur reconnait à Comobiel le droit de bloquer l’utilisation de la batterie et/ou du scooter en sa possession, sans recours ni préjudice pour Comobiel, en cas de défaillance en matière de paiement ou de non-restitution de la batterie en cas de rupture unilatérale du lien contractuel liant les Parties, à l’initiative de l’une ou l’autre partie.

En prévision d’un arrêt d’utilisation du Service par l’Utilisateur pour une période supérieure à 30 jours, ou à la suite d’une absence d’utilisation du service supérieure à 30 jours après l’expiration du dernier paiement effectué par l’Utilisateur, celui-ci devra remettre à Comobiel la Batterie en sa possession dans un délai maximum de 3 jours. Nonobstant toute autre disposition opérationnelle permettant à Comobiel d’arrêter de fournir le service, et en cas de non-restitution de la Batterie dans ce délai, l’Utilisateur reconnait à Comobiel le droit de facturer à l’Utilisateur une « Pénalité de Retard » dont il devra s’acquitter avant de pouvoir jouir à nouveau du Service.  

Ladite  Pénalité de Retard sera égale au minimum exigible pour utiliser le Service, par période de 30 (trente) jours. Ce minimum est suffisamment documenté dans les offres d’utilisation du service en vigueur au moment de la rupture.

L’utilisateur pourra après avoir restitué la Batterie et, le cas échéant, s’être acquitté des Pénalités de Retards, bénéficier à nouveau du service de swapping offert par la « Société » sur l’Application dédiée, la société fournissant une Batterie adaptée au Service à l’utilisateur.

En cas de rupture du contrat, l’Utilisateur ayant préalablement restitué la Batterie et s’étant acquitté de tous les frais dus à Comobiel, pourra acquérir auprès de la Société une batterie – adaptée au Scooter mais non-adaptée au Service - et son chargeur afin de lui permettre de jouir de son Scooter sans souscrire au Service de Comobiel. L’Utilisateur reconnait d’ores et déjà que le Scooter pourra avoir besoin de subir des modifications, celles-ci étant à sa charge. 

Comobiel ne peut être tenue pour responsable de l’impossibilité pour l’utilisateur de procéder à un échange de la batterie en sa possession contre une batterie chargée si cet échange devait se faire à l’extérieur du « territoire »

De même, Comobiel ne peut être tenue pour responsable de l’absence à certains moments de la disponibilité de batteries chargées dans certaines stations d’échange, cette indisponibilité éventuelle étant, sauf problème technique momentané, suffisamment documentée en temps réel dans l’Application. 

 

B.  Conditions Générales d’utilisation

1-    Acceptation des conditions d’utilisation 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour toute utilisation de la « Plateforme », dont le(s) site(s) Web de GoSwap, et toute application GoSwap téléchargée sur tout système d’exploitation.

Comobiel se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, d’ajouter, de modifier, de réviser, ou de supprimer des parties, des conditions d’utilisation de la « Plateforme » de temps à autre à sa seule discrétion et sans préavis. La version mise à jour des Conditions d’utilisation entrera en vigueur à la date de publication, sauf indication contraire dans ces Conditions d’utilisation. Vous devez vérifier périodiquement les Conditions d’utilisation pour les changements. Votre utilisation continue du Service après l’affichage de cette version mise à jour constituera votre accord et l’acceptation des changements. Pour que Comobiel vous accorde un privilège non exclusif, librement révocable, non transférable, personnel et limité pour accéder et utiliser le Service et le Contenu, vous devez respecter les Conditions d’utilisation à tout moment.

Vous êtes autorisé à utiliser le Service et le Contenu uniquement aux fins expressément énoncées sur le Service et dans les Conditions d’utilisation. Vous ne devez jamais (i) publier du contenu pornographique, suggestif, violent, discriminatoire, dénigrant, diffamatoire, haineux en relation avec le « service », ou lui portant atteinte; (ii) sélectionner, solliciter ou autrement recueillir des identifiants d’autres utilisateurs, ni utiliser à mauvais escient leurs propres identifiants; (iii) vérifier ou tester la vulnérabilité du Service ou de tout réseau lié au Service, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Service ou de tout réseau lié au Service; (iv) utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées; (v) donner toute garantie concernant ce contenu; (vi) violer les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les lois ou les contrats de Comobiel ou de tout tiers; (vii) interférer de manière inappropriée avec les serveurs de ce service; et (viii) engager des actions qui empêchent Comobiel d’exploiter le service ou d’en permettre l’utilisation.

 

2-    Éligibilité

Si vous êtes une personne qui n’a pas la pleine capacité civile, vous devez impérativement, conjointement avec votre tuteur légal, passer en revue les présentes Conditions d’Utilisation du « service », avant de créer un Compte Personnel, sous la responsabilité civile de votre tuteur légal. 

L’ouverture d’un Compte Personnel permettant l’accès au « service », vaut adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, aux présentes Conditions d’Utilisation. Il vous accorde un droit personnel, non transférable, et révocable, d’accès au Service ou au Contenu.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que les conditions d’utilisation sont conformes à toutes les lois, les règles et règlements qui vous sont applicables. Votre droit d’accéder au Service ou au Contenu sera révoqué si votre utilisation du Service ou du Contenu est interdite par une loi, une règle ou un règlement qui vous sont applicables ou est en conflit avec ceux-ci. 

3-    Contenu

Le « contenu » dans les conditions d’utilisation comprend, sans s’y limiter, le texte, les interfaces utilisateur, l’information, les données, les photographies, les vidéos, les clips audio, les logiciels, les scripts, les graphiques et les caractéristiques interactives générées, les interfaces visuelles, les marques de commerce, les logos, les sons, la musique, les œuvres d’art, le code informatique, la conception, la structure, l’expression, l’apparence et la disposition du Contenu affiché sur le Service ou par l’entremise du Service, ou qui sont téléchargés par l’intermédiaire de l’Application aux fins d’utilisation sur, pour ou avec tout produit GoSwap. Le Contenu est détenu, possédé, contrôlé ou sous licence par Comobiel ou pour son seul bénéfice, et est protégé par les lois, règles et règlements relatifs à l’habillage commercial, copyright, brevet, marque de commerce, droit de publicité, divers autres droits de propriété, chaque fois que ces lois, règles et règlements s’y appliquent.

Comobiel se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, d’ajouter, de modifier, de réviser ou de supprimer, de restreindre ou bloquer l’accès à tout ou partie du Service ou du Contenu, chaque fois qu’elle l’estimera nécessaire, et sans préavis. Lorsque vous utilisez le Contenu, et que vous n’avez pas obtenu préalablement l’approbation écrite de Comobiel, vous (i) ne supprimerez aucune indication dans aucune copie du Contenu ; (ii) n’utiliserez les informations qu’à des fins personnelles, à des fins d’information non commerciales et ne copierez ni n’afficherez ce Contenu sur aucun ordinateur en réseau ni ne diffuserez ce Contenu dans aucun média; (iii) n’y apporterez aucune modification; (iv) ne ferez aucune déclaration ni ne donnerez de garantie concernant ce Contenu.

 

4-    Compte personnel et mot de passe

Aux fins de l’utilisation du Service ou du Contenu, il vous sera demandé de fournir les informations personnelles nécessaires à l’utilisation du service les plus à jour, les plus complètes et les plus exactes pour que Comobiel puisse les inscrire sur sa Plateforme dans un compte exclusivement destiné à votre utilisation personnelle, y compris, mais sans s’y limiter, la création de votre identifiant personnel et l’établissement de votre mot de passe, ou le choix de vous connecter à votre compte existant établi sur un site Web tiers, par exemple, Facebook ou Google+ (le « compte personnel ») , et d’accepter les Conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de la Plateforme.

Vous devez vous assurer que les informations personnelles que vous fournissez sont mises à jour et correctes en tout temps et informer Comobiel en cas de changement. Vous comprenez et acceptez que si vous n’êtes pas en mesure de recevoir des mises à jour d’information de Comobiel (y compris des mises à jour pour les présentes conditions d’utilisation) ou que vous ne pouvez pas utiliser le site Web de Comobiel, ou accéder aux Applications en raison d’inexactitudes ou de renseignements personnels incomplets que vous fournissez, vous serez seul responsable de tous les dommages causés par ou liés à ces inexactitudes.

Lorsque vous achetez des produits ou des services ou que vous vous connectez à un événement par l’intermédiaire de l’application ou du contenu, sauf indication contraire sur l’application ou le contenu, vous devez ouvrir une session avec votre ID personnel et votre mot de passe pour accéder à votre compte personnel afin de procéder à toute transaction ou à toute autre activité.

Vous convenez que vous ne divulguerez jamais d’informations relatives à votre Compte Personnel et que vous en assurerez toujours le secret et la sécurité, y compris, sans s’y limiter, l’ID et le mot de passe personnels, à tout tiers et que vous prendrez toutes les mesures en ce sens. Vous reconnaissez être seul responsable de toutes les conséquences liées à votre utilisation du Service ou du Contenu via votre Compte Personnel.

En cas d’utilisation non autorisée ou d’atteinte à la sécurité du système, vous devez immédiatement en informer Comobiel  par tout autre moyen. Toutefois, Comobiel ne sera en aucun cas responsable de toute perte subie par une telle utilisation non autorisée de votre compte personnel.

Si Comobiel, à sa seule discrétion, a des raisons sérieuses de penser  que vous vous êtes engagé (i) dans une conduite illégale ou frauduleuse ou (ii) dans un comportement pouvant violer une disposition des présentes conditions d’utilisation, ou les droits qu’elle possède en vertu de la loi , alors Comobiel se réserve également le droit de refuser le service, de résilier ou de suspendre votre Compte Personnel ou de prendre toute autre mesure, y compris sans limitation, l’annulation de tout droit, de tous avantages qui vous sont accordés par Comobiel ou la résiliation de toute relation contractuelle entre vous et Comobiel, et cela sans préjudice de tout dommage et intérêts qu’elle pourrait vous réclamer.

Vous vous engagez également à actualiser le logiciel embarqué du véhicule (« firmware ») conformément aux procédures établies par la société dans les délais les plus courts possibles. À défaut, la société se réserve le droit de refuser le service, de résilier ou de suspendre votre Compte Personnel ou de prendre toute autre mesure, y compris sans limitation, l’annulation de tout droit, de tous avantages qui vous sont accordés par la société ou la résiliation de toute relation contractuelle entre vous et la société, et cela sans préjudice de tout dommage et intérêts qu’elle pourrait vous réclamer.

 

5-    Protection des données à caractère personnel

Les informations que vous fournissez à Comobiel sont traitées par celle-ci pour les seuls besoins de la fourniture du présent service et sont nécessaires aux finalités suivantes : (i) gestion des comptes, (ii) gestion des transactions (commande, facture, livraison, comptabilité), (iii) gestion de la relation client (programme de fidélité, service après-vente, gestion des réclamations, enquête de satisfaction, contentieux éventuels, prospection commerciale dans le respect de la législation en vigueur, suivi de l’utilisation et de la fréquentation de l’application).

Les informations conservées par Comobiel ne sont transmises qu’aux seules personnes habilitées à les connaître. Néanmoins, Comobiel pourra communiquer certaines de ces informations à des tiers pour les besoins de continuité du service qu’elle fournit, ou pour des besoins de recouvrement.

Conformément à la Loi n°09-08 du 18 février 2009 sur la protection des personnes physiques relatives au traitement des données à caractère personnel, Comobiel veille notamment à :

(i) s'assurer que les données soient mises à jour et mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes,

(ii) mettre en place des mesures de sécurité suffisantes pour protéger les données, y compris lorsque des sous-traitants seront impliqués dans le traitement des données.

Les informations collectées et traitées par Comobiel sont celles transmises par l’Utilisateur via les formulaires présents sur l'application pour la création d’un Compte, ces informations étant nécessaires pour le fonctionnement du service fourni par Comobiel au profit de l’Utilisateur.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition (pour motif légitime) des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à l’adresse suivante : info@GoSwap.ma

Par l’acceptation des CGU, vous consentez expressément aux traitements de données personnelles mentionnés ci-dessus, ainsi qu’au transfert de données vers l’Espagne induit par l’hébergement des serveurs de Comobiel auprès d’un prestataire de premier ordre.

 

6-    Facturation

Comobiel émettra des factures, ou des reçus, ou des notes de débit/crédit sur vos transactions conformément à la loi applicable, et stockera ces documents sur ses serveurs. Si vous souhaitez obtenir un duplicata de votre facture électronique, vous devrez en faire la demande à la « Société » par tout moyen.

 

7-    Dossiers électroniques

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous achetez des biens ou souscrivez à des services de Comobiel, la Société peut utiliser des méthodes de communication électronique pour échanger des dossiers électroniques avec vous, y compris, sans s’y limiter, les contrats, garanties de produits, commandes, avis d’expédition, factures et autres documents créés pendant votre utilisation du service ou des biens proposés par Comobiel. Comobiel s’engage à prendre toutes les précautions techniquement et commercialement raisonnables pour protéger les dossiers électroniques contre tout accès non autorisé, leur divulgation, leur modification ou leur destruction.

 

8-    Suppression/annulation de compte

Vous avez le droit et la possibilité de demander à Comobiel de supprimer votre compte de sa plateforme pour mettre fin à son utilisation.

À moins d’avis contraire et convenu par Comobiel, votre compte ne sera pas supprimé dans les circonstances suivantes : (1) vous avez encore un solde débiteur envers Comobiel et/ou ses sociétés affiliées; (2) il existe encore des contrats ou des services d’abonnement valides entre vous et Comobiel et/ou ses sociétés affiliées, et la suppression de votre compte rendra impossible l’exécution des contrats ou services d’abonnement susmentionnés ; ou (3) votre utilisation du Service a violé les Conditions d’utilisation ou toute loi ou réglementation qui lui sont applicables.

Comobiel ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages éventuels liés à votre demande de suppression de compte et ses conséquences.

Vous déclarez et garantissez qu’avant la suppression du Compte, vous avez examiné attentivement l’historique d’utilisation du Compte et confirmé que Comobiel vous a fourni des produits et services conformément à tout le contenu convenu. Après la suppression de votre Compte, Comobiel cessera de traiter et utiliser les données et informations personnelles obtenues via votre Compte en dehors des dispositions, s’il en existe, autorisées par les lois et réglementations applicables. 

 

9-    Sites et Liens Tiers

Le Service peut contenir des liens vers d’autres sites Web tiers indépendants ou vous permettre de créer des liens vers d’autres sites Web, services ou ressources sur Internet (les « Sites ou Liens de tiers »). Les Liens du Tiers sont fournis uniquement à titre de commodité pour vous et l’inclusion de Liens de tout Tiers n’implique pas l’approbation de Comobiel, ou une association avec les opérateurs ou les propriétaires de ces sites tiers. Comobiel n’a aucun contrôle sur les Liens du Tiers et vous reconnaissez que Comobiel n’est pas responsable du contenu, des fonctions, de l’exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect des sites du Tiers ou de son contenu. De même que vous reconnaissez que Comobiel n’est pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou le recours aux Liens du Tiers ou les contenus de son site. 

 

10- Limitation de responsabilité

Comobiel, ses actionnaires, directeurs, employés, agents, ne garantissent pas que le Service ou le Contenu auquel vous accédez seront sécurisés contre un accès non autorisé, exempts de virus ou de composants nuisibles ou destructeurs, ou de logiciels malveillants, 

Comobiel, ses actionnaires, directeurs, employés, agents ne garantissent pas que votre accès à ce service ou au contenu fournira un résultat spécifique qui répond à vos exigences. 

Comobiel, ses actionnaires, directeurs, employés, agents, ne garantissent pas que le Service ou le Contenu auquel vous accédez est ou continuera d’être disponible. Comobiel, ses actionnaires, directeurs, employés, agents dénient toute responsabilité pour dommage ou préjudice provenant de tout acte, omission, défaut d’exécution, erreur, entrainant une interruption ou un retard de fonctionnement du service. Le seul recours contre Comobiel dans ce cas ou en cas d’insatisfaction à l’égard du service ou du contenu est de cesser d’utiliser le service ou le contenu. 

Sauf lorsque la loi le prévoit expressément, Comobiel, ses actionnaires, directeurs, employés, ou agents ne pourront en aucun cas être tenus pour redevables envers vous de dommages-intérêts directs ou indirects, y compris toutes pertes ou insuffisances de profits du fait de l’utilisation du service.

 

11- Règlement des litiges 

En cas de de différend entre vous et Comobiel découlant des Conditions d’utilisation ou de votre utilisation ou accès au Service ou au Contenu, vous et Comobiel tenterez de bonne foi de résoudre ledit différend. Si une issue à un tel différend ne peut être trouvé par les deux Parties dans un premier délai de soixante (60) jours, alors le litige pourra être soumis par la Partie la plus diligente aux seuls Tribunaux de Casablanca. Le différend non soumis aux tribunaux de Casablanca dans les 60 jours suivant ce premier délai sera éteint de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le notifier, cette extinction étant opposable aux deux parties.

 

12- Divers

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Comobiel concernant votre accès et votre utilisation du Service et du Contenu, et remplacent toutes les communications antérieures éventuelles (orales, écrites ou électroniques) entre vous et Comobiel. 

En cas de différences d’interprétation entre le présent contrat dans sa version en français et les versions dans d’autres langues, seule la version en langue française fera foi.